En bref
Les expropriations sont un des moyens pour un aménageur de contraindre la session d’une propriété (et les droits associés), en vue de réaliser un projet déclaré d’utilité publique. En d’autres termes, c’est une « vente forcée », prononcée par le tribunal au prix fixé par la.e juge.
L’expropriant ne peut demander une expropriation que s’il réunit toutes les conditions, et sous réserve d’avoir proposé un rachat classique aux propriétaires. En règle générale, ces offres de rachat sont bien inférieures aux prix fixés par les juges mais les manipulations opérées par l’expropriant conduisent de nombreux propriétaires à céder rapidement.
Sur cette page, nous présentons le cadre général de la procédure ainsi que les actualités et calendrier probables concernant le deuxième Lyon-Turin. Par ailleurs, de nombreuses sources vous permettront de poursuivre vos recherches en autonomie.
Quelques éléments de base
Côté expropriants
Conditions préalables
Dans la mesure où l’expropriation est un droit fondamental en France, le seul moyen pour l’Etat d’y déroger est de faire valoir l’intérêt général.
Après une enquête publique visant à mesurer si les avantages sont supérieurs aux inconvénients, l’Etat pourra prendre un arrêté ou un décret de « Déclaration d’utilité Publique » qui ouvre droit aux expropriations sur une vaste zone dite bande d’utilité publique.
Accéder à la bande d’utilité publique.
Il devra ensuite identifier les parcelles concernées par le projet et prendre un « arrêté de cessibilité » qui les liste précisément.
Comme tout acte administratif, ces deux arrêtés sont attaquables auprès du Tribunal Administratif. On parle de contrôle de la légalité par le juge pour casser les arrêtés.
Sur d’autres luttes locales contre des grands projets, nous n’avons pas su retrouver de cas où l’arrêté de cessibilité aurait été annulé par le juge.
Article L1 du Code de l’expropriation
L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
Structures expropriantes
L’expropriation peut-être entreprise par l’Etat ou les collectivités territoriales elles-mêmes, mais en cas général, ce sont plutôt des structures publiques ou privées assurant une mission de service d’utilité publique ou dans le but d’une utilité publique qui se chargent de cela.
Ainsi, la SNCF, les constructeurs (Vinci, NGE, Eiffage…), des groupements ou des prestataires sont généralement autorisés à entreprendre les démarches, contacter directement les propriétaires et demander au juge de procéder à l’expropriation.
Côté exproprié.es
Qui est concerné.e ?
En France, le droit de propriété offre l’intégralité du pouvoir sur un bien. L’article L. 544 et suivants du Code Civil détaille ce qu’il recouvre.
Ainsi, la propriété peut-être, en quelque sorte , divisée entre les propriétaires et les locataires ou pour des servitudes.
Dans le cadre de l’expropriation, toute personne ayant une partie des attributs de la propriété concernée peut bénéficier d’une « juste et préalable indemnisation ».
Ainsi, les locataires et exploitant.es agricoles sont aussi concerné.es selon les mêmes conditions.
Sur quel périmètre
Les parcelles concernées sont identifiées par l’arrêté de cessibilité où les arrêtés de cessibilité complémentaires. Avant ces arrêtés, il est difficile de savoir quelles parcelles seront précisément impactées.
A ce stade, les plans de 2012 sont la seule ressource permettant d’avoir une idée. Ils permettent de voir les impacts du chemin de fer en lui même, mais aussi des déviations routières et de quelques zones de travaux. En revanche, il ne permet pas bien de savoir quelle sera la largeur de la bande de travaux, ni où seront situées les très nombreuses zones de traitement des matériaux, de stockage d’engins, ou de bureaux temporaires.
Les meilleurs plans publics disponibles sont dans les documents de l’enquête publique disponible ci-après ou dans sa version complète dans l’onglet « Tous les liens« .
Sur le deuxième Lyon-Turin : c’en est où ?
De Lyon à Saint-Jean-de-Maurienne, l’arrêté de cessibilité n’est toujours pas pris et aucune expropriation ne peut avoir lieu. Sur les communes ayant déjà mis en conformité leur PLU avec la DUP, les « emplacements réservés » donnent la priorité à la commune pour le rachat en cas de vente, mais ne peuvent en aucun cas vous contraindre à partir.
Fin 2025, seuls 164 millions d’€ ont été (difficilement) débloqués pour les études environnementales. Il y en a pour des années et les perspectives du projet sont mal embarquées avec les 10 Milliards€ qu’il reste à trouver. Cependant, la SNCF, l’État, les collectivités et certains organismes publics ou para-publics sont déjà en veille active pour acquérir certaines parcelles stratégiques, faire de la gestion foncière etc.
Mais il semblerait qu’aucun travail d’ampleur et de fond ne soit déjà à l’oeuvre.
S’agissant de la partie transfrontalière, de Saint-Jean-de-Maurienne à l’Italie, l’ensemble de l’accaparement foncier a été réalisé et les chantiers sont pleinement lancés.
En savoir plus sur les retards du projet (fin 2025)
Le projet dans son ensemble est découpé en de multiples tronçons, eux-mêmes subdivisés.
- Pour la partie Lyon-Maurienne, rien n’est lancé à part quelques vagues études. La réalisation de ces tronçons ne pourrait en aucune manière voir le jour en 2032 comme annoncé par les bétonneurs. Outre les freins budgétaires et les contraintes environnementales qui pourraient définitivement condamner le projet, d’autres chantiers (sans les longs et complexes tunnnels) LGV Bordeaux-Tours, Lyon-Marseille ont pris 7 ans de construction à partir de la signature avec le constructeur, or aucun appel d’offre n’est encore lancé.
- Pour la partie transfrontalière, l’entreprise TELT est au manettes appuyée par le lobby « la Transalpine ». Le chantier de percement est en cours depuis 2012 et seulement 13km ont été creusés sur les 115km à faire. Ajouté à cela les interminables aménagements du tunnel, le chantier n’en est encore qu’à son début. Pour autant, TELT martèle la rhétorique classique du « tout s’accélère », « plus rien est arrêtable » pour trouver les financements à chaque nouveau kilomètre et évacuer les critiques. Or, les premiers milliards gaspillés pour défigurer la vallée et assécher des Alpes devraient imposer un arrêt net de cette hérésie.
- Côté Italien, les chantiers subissent des retards considérables grâce à une lutte acharnée.
Déroulement de la procédure d’expropriation
Déroulement général
Étape préalable : information et proposition amiable
A la publication de l’arrêté de cessibilité, vous serez normalement notifié.e par lettre recommandée qui vous préviendra que vous ne pouvez plus signer de nouveaux contrats locatifs ou vendre à d’autres acquéreurs que l’expropriant lui-même.
A partir de cette étape et avant toute saisine du tribunal, l’expropriant doit vous faire une offre amiable formelle. Cette partie, dite « amiable », peut prendre de très nombreuses formes et être rythmée par de nombreux coups de téléphone, relances, passages chez vous et autres méthodes invasives et fatigantes.
L’accaparement foncier à l’ »amiable » est préféré par les expropriants qui obtiennent souvent un prix au rabais et des délais bien meilleurs. Ainsi, ces derniers peuvent user de tous un tas de leviers de manipulation pour ne pas prendre du retard et payer d’avantage.
Ainsi, on peut raisonnablement affirmer, que les « bonnes » offres amiables sont rares, mais que certaines personnes ont de bonnes raisons de partir vite et tôt (pour reconstruire leur vie ailleurs, saisir l’opportunité d’une maison sur plan, ne pas avoir à subir en plus du reste les insécurités liées aux longues procédures…).
En revanche, l’expropriant va souvent présenter certains de ses devoirs comme des avantages ou des bonus en s’appuyant sur la méconnaissance des exproprié.es et sur leurs mauvais.es avocat.es qui peuvent préférer de courtes négociations bien rémunérées qu’un long travail en justice.
Ouverture de la procédure judiciaire
Si l’expropriant (ou plus rarement la personne expropriée) n’est pas satisfaite par la négociation amiable, il peut saisir la.e juge des expropriations. A partir de cette étape, l’assistance d’un.e avocat.e est obligatoire et si vous devez souvent avancer les frais, ces derniers seront (sauf montants mirobolants) intégralement couverts par l’indemnité finale.
Cette voie judiciaire est ouverte par la remise d’un mémoire à l’autre partie et au tribunal.
A réception, l’autre partie à 6 semaines pour envoyer à son tour un mémoire en réponse.
Ces mémoires détaillent les propositions respectives d’indemnité, basées sur un inventaire précis des droits et une estimation de leurs valeurs.
Précisions sur les indemnités
Le montant total regroupe une indemnité principale, basée sur la valeur propre du bien et des indemnités accessoires : couvrant les préjudices annexes (avocat.es, déménagement, perte d’exploitation, frais de notaire en cas de rachat, etc.).
L’expropriant peut faire des propositions amiables supérieures à celle indiquée dans son mémoire envoyé au.à la juge.
La Cour des Comptes estime que le montant des indemnités fixées par la.e juge est en moyenne 15 à 20% supérieures à celles proposées à l’amiable.
Intervention du.de la juge et fixation du prix
A réception du deuxième mémoire, la.e juge sollicite l’avis d’un.e commissaire du gouvernement. C’est un.e fonctionnaire spécialiste du marché immobilier qui va proposer un troisième montant d’indemnisation. Son avis peut être rendu en seulement quelques jours.
Puis la.e juge fixe une date de visite des lieux, en prévenant au minimum 2 semaines à l’avance. Lors de ce rendez-vous, toutes les parties devront être présentes ou représentées, mais aussi assistées par les conseils de leur choix. Cela prend généralement la forme d’une visite de propriété.
Suite à cette visite, une date d’audience est fixée suivant les disponibilités du juge, en général quelques jours après la visite. A cette audience, les arguments sont de nouveau présentés, puis la.e juge met sa décision en délibéré.
Quelques jours après, iel rend son jugement qui précise le montant de l’indemnité et d’éventuelles dispositions accessoires.
Versement du montant de libération du bien
Après le jugement, l’expropriant doit procéder au versement de l’indemnité (sur le compte de l’exproprié.e ou à défaut, à la Caisse des Dépôts et Consignations).
A partir de la date de réception de la somme, l’exproprié.e a 30 jours pour libérer les lieux.
Si les lieux ne sont toujours pas libérés, une procédure d’expulsion peut-être engagée pour régler les questions lié.es aux bien personnels laissés sur place et/ou à l’occupation illégale du bien.
Procédure d’appel
Si le jugement de fixation des indemnités ne satisfait pas l’une des partie, elle peut faire appel de la décision.
Cet appel n’est pas suspensif du jugement de première instance et l’expropriation se poursuit.
Quelques mois plus tard, un nouveau débat aura lieu pour qu’un second jugement soit rendu sur les indemnités.
Résumé des délais hors cas spécifiques
A partir de la réception du mémoire de l’expropriant le délai théorique minimum avant de devoir libérer les lieux est de 2 à 3 mois. En pratique, c’est beaucoup, beaucoup plus long, notamment parce que d’autres conditions sont nécessaires avant la libération du bien (voir les cas spécifiques) et que les tribunaux sont surchargés au point de prendre de long mois à répondre.
En résumé, après le premier mémoire :
- 6 semaines maximum pour envoyer le mémoire en réponse.
- Quelques jours minimum pour la réponse du.de la commissaire du gouvernement.
- 2 semaines minimum pour que la.e juge vienne sur place
- Quelques jours minimum avant l’audience
- Quelques jours minimum pour le délibéré
- Quelques jours minimum pour la réception de l’indemnité
- 30 jours pour libérer les lieux.
Enfin, pour les cas complexes aux enjeux financiers importants, la.e juge peut se déplacer plusieurs fois pour encourager vivement les parties à se mettre d’accord à l’amiable.
Droits spécifiques
(partie en construction)
Les habitant.es
–
Les entreprises
Les exploitations agricoles
documents ressource
- Consultez l’excellent guide proposé par le réseau « Sortir du Nucléaire » qui a suivi de nombreux cas d’expropriations :
https://www.sortirdunucleaire.org/Procedures-d-expropriation-comprendre-et-re-agir - Téléchargez le flyer récapitulatif
PARTIE EN CONSTRUCTION
Le cas particulier des terres agricoles ou forestières
Outre les bâtis situés sur le tracé de la LGV, et donc les maisons d’habitation et autres bâtiments d’entreprises ou exploitation, il y a de nombreuses terres agricoles ou forestières impactées par le projet de LGV. Leur cas est singulier, puisque leur avenir est décidé par des commissions spécifiques dédiées à leur situation, ce qu’on appelle les CIAF ou CCAF.
Les détails de ces informations sont à retrouver sur le blog Les Grandes Vanités, les informations ci-dessous étant une synthèse des tenants et aboutissants des procédures en cours.
Concrètement. le cas des terres peut-être traité selon trois voies différentes avec des implications que SNCF Reseau ne prend pas le temps de décrire :
- Expropriation (comme pour les maisons particulières et bâtis)
- Aménagement foncier inclusif (que l’on appelle aussi « AFAF avec inclusion » dans le jargon) ;
- Aménagement foncier exclusif (que l’on appelle aussi « AFAF avec exclusion »).
Les deux derniers cas sont synonymes de remembrement agricole.
La décision de l’une ou l’autre des trois voies appartient aux commissions (communales CCAF ou intercommnuales CIAF) qui sont en train de se former progressivement un peu partout : leur composition est précisée ici. Vous pouvez en être si vous êtes concerné.es, et il est capital d’y prendre part ! Sur chaque commune, deux agriculteurs peuvent sieger en commission, entourés de nombreux «administratifs».
Or tout est fait du côté de SNCF Reseau et des porteurs du projet, notamment les institutionnels, pour pousser vers des remembrements, comme en témoigne les délibérations du conseil départemental du Tarn-et-Garonne où le cas de l’expropriation n’est tout simplement pas mentionné, comme si la seule voie possible était l’AFAF : « Au cours de cette première réunion, les commissions devront se prononcer sur l’opportunité d’initier un aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur leur territoire. »
Expropriation ou remembrement : des conséquences importantes…
Si SNCF Réseau et les porteurs du projet LGV préfèrent le remembrement, beaucoup d’agriculteurs ou syviculteurs peuvent avoir plus intérêt à opter pour une procédure d’expropriation. En effet, l’indemnité ou la « réparation » de la perte engendrée par la reprise des terres pour leur destruction en vue de faire passer des LGV ne sera pas la même dans un cas ou dans l’autre.
« En cas d’avis défavorable [à la procédure d’AFAF], le Département n’aura pas à conduire la procédure d’aménagement foncier qui sera arrêtée. Le maître de l’ouvrage ferroviaire indemnisera alors les propriétaires impactés par l’emprise, à l’amiable ou par voie d’expropriation. »
Selon la procédure choisie, les propriétaires et exploitants peuvent demander deux types de « réparations » qui se cumulent. Dans le cas des procédures d’expropriation, il est plus aisé de faire valoir ses droits, mais dans le cas des remembrements, les négociations se font avec le groupement SODEXO-SAFER et ne permettent pas toujours autant. Ceci notamment parce que la SAFER est censée prévoir des « réserves foncières » (pour compenser les pertes liées aux grands projets, mais pas que), mais se voit débordée par l’ampleur et le nombre des projets qui attendent une « compensation » (voir le tableau ci-dessous, et l’encadré « SAFER » plus bas pour plus de précisions). Ainsi même si la procédure AFAF – qui n’est pas en soi pensée à mauvais dessein – doit théoriquement pouvoir compenser les pertes et indemniser propriétaires et exploitants, dans les faits, il est extrêmement complexe d’obtenir autant que prévu en droit.
La procédure d’expropriation permet justement de regarder au cas par cas les situations, et a en plus le bon ton de complexifier les choses pour SNCF Reseau en multipliant les dossiers, et donc d’enrayer l’avancée du projet de LGV…
En ce qui concerne les terres agricoles ou forestières, les propriétaires et exploitants doivent tout-deux faire l’objet d’une mesure de compensation de leur perte. Si c’est la même personne, elle a droit aux deux indemnisations.
« Pour la surface c’est la valeur de la terre qui est inscrite dans un protocole foncier départemental (d’un département à l’autre je suis surpris par les variations). Bien sûr une terre de plaine n’a pas le prix d’une terre de coteau. La première négociation et là, surtout, répète l’avocat, ne pas se précipiter pour signer. Plus l’expropriateur est pris par le temps, et plus il se trouve en mauvaise posture, sauf que devant le juge des expropriations il va se servir du montant des premières transactions pour justifier son bas prix. Donc il faut être solidaire et les paysans peuvent l’être plus que les propriétaires de bâtis puisque la négociation débute plus tard (quand la CIAF fonctionne et c’est pas demain le résultat) et pour tout un secteur en même temps.
L’autre négociation concerne l’exploitant qui va perdre des récoltes et pas seulement celles sur l’emprise puisque par des tas de phénomènes toute une parcelle peut subir l’impact (pour l’eau par exemple). L’expert agricole a pu indirectement plaider pour sa paroisse en évoquant le simple cas d’une expropriation d’une parcelle pour un rond-point : les types d’indemnités sont légions et pour se défendre, le paysan a tout intérêt à passer par lui, sauf bien sûr à étudier minutieusement la question. Abattre un chêne de 200 ans suppose un indemnité particulière car, inversement que pour le bâti, il faut rendre l’équivalent. »
A savoir : il existe onze types d’indemnités aussi bien pour le propriétaire que pour l’exploitant ! Ca vaut donc le coup de bien les étudier pour les faire valoir avant de signer quoique ce soit que SNCF Reseau vous proposerait…
Si vous êtes concerné.es, prenez contact rapidement : contact@lgvnonmerci.fr
Les parties prenantes : qui s’occupe de quoi ?
En cours de rédaction
Médiateur ou négociateur : SEGAT, GEOFIT, …
Le cabinet d’expertise foncière SEGAT a été embauché par SNCF Réseau pour opérer toute « l’ingénierie foncière » des Aménagements Ferrovaires au Sud de Bordeaux, et peut-être sera-t-il aussi contractualisé pour la partie qui concerne les lignes nouvelles.
Sa fiche de mission est en ligne ici et couvre la période 2022-2031.
SEGAT est mandaté notamment pour
- Maitrise foncière
- Établissement des plans parcellaires
- Coordonnée les outils et moyens entre MOA et MOE
- Négociations et procédures terrains nus
- Négociation des acquisitions propriétés bâties
- Libération de bâtis / Assurer la libération des secteurs
- Fixation judicaire des indemnités
- Maitrise foncière pour besoins liés à la compensation environnementale
Ce sont donc des interlocuteurs de l’entreprise SEGAT qui ont mis sous pression des dizaines de personnes pour les inciter à accepter des offres de relogement, et de rachat des biens.
LGV NON MERCI a notamment reçu le témoignage d’un couple de personnes âgées extrêmement choquées de leur traitement. Une femme a subi ce qui peut se rapprocher d’un harcellement moral lent, progressif, non médiatisé mais très incisif. Vos témoignages sont importants, contactez-nous !
En cours de rédaction
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A savoir : les frais d’avocats doient être payés par l’expropriant, selon le prix fixé par le ou la juge d’expropriation. En général, cela suffit pour couvrir tous les frais d’avocat mais ce n’est pas systématique.
LGV NON MERCI constitue progressivement un collectif d’avocats pour apporter des conseils plus précis sur les situations particulières que vos rencontrez. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.
Le ou la juge des expropriations
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La SAFER a pour mission de créer une réserve foncière en amont ou en parallèle des projets qui consomment de l’espace foncier, sur la partie qui concerne les terres agricoles. C’est notamment pour pouvoir « compenser » la perte sur les exploitations touchées.
Par exemple pour le département du Tarn-et-Garonne, la réserve foncière de la SAFER est en cours de consitution depuis 10 ans. Elle comprend 200 ha environ, et doit servir à compenser la perte foncière liée à la LGV, la consommation de foncier de la GSL et de la ZAC de Bressols au niveau de la gare TGV en projet près de Montauban (400 et 600ha respectivement), l’extension de la centrale nucléaire de Golfech, et doit en plus servir à fournir des terres pour les compensations écologiques… Elle est donc bien en-deça du nécessaire, et les terres disponibles se faisant de plus en plus rares, c’est une veritable course qui s’engage pour sécuriser la surface nécessaire au grand projet de SNCF Reseau !
De fait, en 2024 un accord est conclu entre SNCF Reseau et la SAFER pour faciliter la constitution des « réserves foncières » notamment dédiées à la compensation environnementale du projet.
Les pièges tendus par la SNCF
La SNCF a une double contrainte pour acquérir vos biens : payer le moins possible ET acquérir tout dans le temps imparti. Passer par le juge des expropriations est donc pour elle une perte de temps, qui a de plus la fâcheuse tendance à ternir son image (cette démarche n’étant pas très populaire). Son intérêt est donc de vous proposer un rachat à l’amiable en négociant un prix suffisamment crédible, mais bien sûr le moins élevé possible. Ainsi la SNCF a tout intérêt à vous cacher les informations importantes concernant la valeur de votre bien, et ce qu’elle serait prête à consentir au vu des enjeux du “plus gros projet d’infrastructure ferroviaire de la décennie”…
Si la SNCF a beaucoup de moyens et mobilise des professionnels (les fameux “médiateurs”), ou fait appel à des entreprises spécialisées dans la “négociation foncière”, c’est vous qui avez ce dont elle a besoin : elle dépend de vous, et si quelqu’un a le mauvais rôle, c’est bien elle ! Pour renverser cela, elle profite d’un biais d’autorité – personne n’ose la contredire ! – et obtient confiance en vous faisant croire qu’elle est là dans l’intérêt de tout le monde puisque “la vente est inéluctable”, étant donné que “le projet va se faire de toute façon”, et que “vous risquez de perdre beaucoup” à trop tergiverser. Tout cela est bien FAUX et de nombreux collectifs sont là pour le rappeler.
Ne restez pas seul.e !
Le droit ne suffit pas à lui seul : son utilisation est surtout l’occasion d’apprendre à se connaître pour se soutenir et se mobiliser. L’entraide est une force : ne pas rester isolé(e) face à ces procédures est primordial.
De plus l’histoire des grands projets d’infrastructure est longue, et les retours d’expérience permettent de constituer progressivement une base d’informations fiables et des moyens pour faire face collectivement aux situations problématiques. A cet égard, vos témoignages, de situations actuelles ou passées, sont essentiels. L’idée est de mieux anticiper pour réagir à temps, c’est-à-dire avant de se laisser entraîner par le rouleau compresseur foncier des grands projets.
Chaque situation étant singulière, comprendre les rouages des expropriations est une première étape importante pour faire face aux manipulations des porteurs
du projet. De plus, faire face collectivement aux promoteurs du projet peut donner une assise plus solide à vos questionnements et redonner confiance dans vos démarches. Voici donc quelques propositions :
- Rejoignez la boucle mail ou Whatsapp des personnes concernées par les expropriations en écrivant à contact@lgvnonmerci.fr
- Aidez-nous à contacter toutes les personnes menacées. Les collectifs font régulièrement du porte-à-porte et se mettent en lien avec notre coordination via des rencontres régulières.
- Avec vos voisin.es, organisez une réunion d’information dans votre commune, on peut se déplacer ! N’hésitez pas à imprimer les documents ci-dessous et à les afficher dans votre commune, à les distribuer, à en parler autour de vous. La plupart des personnes concernées sont prises aux dépourvues le jour où SNCF Reseau frappe à la porte, il est possible d’informer les personnes dès maintenant !
- Pour les exploitant.es agricoles, prendre contact avec votre syndicat pour défendre vos intérêts dans le remembrement, et rejoindre les CIAF en cours de constitution pour traiter les sujets fonciers !
Documents à télécharger (et distribuer !)
Contact pour toute question
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