On l’invente pas c’est la Loi ⚖️
« Toute personne a le droit […] d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement […]».
Article 7 de la Charte de l’Environnement
On attend donc que la Préfète nouvellement nommée
Ait l’amabilité de nous répondre dans les délais impartis.
◼️En cas de refus de communication ou d’absence de réponse de sa part on effectuera une procédure de saisine de La CADA
[La Commission d’Accès aux Documents Administratifs]
Puis si nécessaire…rdv au tribunal Administratif !
Affaire à suivre….
Stop au Lyon Turin 